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27 juin 2023
Certificat de Projet & Autorisation Environnementale : disparition d’un concept "mort-né"
Le certificat de projet a vécu. Mis en place en 2017 avec la demande d’autorisation environnementale unique censée simplifier les démarches des porteurs de projets publics et privés, ledit certificat a été supprimé, en silence, par une loi n°2023-175 en date du 10 mars 2023 (abrogation de l’article L181-6 du Code de l’Environnement).
Dans la complexité grandissante du droit et des procédures, le certificat de projet permettait potentiellement à un pétitionnaire d’obtenir un engagement sur :
- La ou les procédure(s) applicable(s) à son projet
- Les délais d’instruction correspondants
Une couche de mieux dans le millefeuille des préalables administratifs...
... mais dont l’administration, depuis le début, n'a jamais voulu.
Ce système a donc vécu, avant de vivre réellement. Oserions-nous faire le lien entre cette abrogation et le fait que l’Etat est un gros employeur ? De là à parler de concession faite aux fonctionnaires de l’Etat, pour beaucoup d’entre eux en (compréhensible) souffrance, il n’y aurait qu’un pas.
Il n’en demeure pas moins vrai que le certificat de projet constituait une avancée rassurante pour les industriels et les collectivités devant planifier dans le temps de lourds investissements. Désormais, il faudra faire sans lui.
